Conditions générales d'utilisation

1.1. Les présentes conditions régissent la fourniture de Documents et de Services (tels que définis ci-dessous) par notre plateforme.

1.2. Avant de soumettre votre commande, veuillez lire attentivement ces conditions. Ce document décrit nos services, la manière dont nous les fournissons, les modalités de modification ou de résiliation du contrat, la procédure en cas de problème et d'autres renseignements importants.

• 2.1. « Document(s) » désigne le testament ou tout autre document généré par vous via notre plateforme.
• 2.2. « Politique de confidentialité » désigne notre Politique de confidentialité, disponible à https://wassiya.ca/politique-de-confidentialite.
• 2.3. « Services » désigne le service fourni par wassiya pour créer, mettre à jour et réviser des Documents.
• 2.4. « Site Web » désigne https://wassiya.ca.
• 2.5. « vous / votre / vos » désigne l'utilisateur de notre plateforme et de nos Services.
• 2.6. « Par écrit » inclut les courriels.

3.1. wassiya est une plateforme de génération de testament islamique opérant au Canada. Nos services sont disponibles pour les résidents des provinces canadiennes de droit commun.

3.2. Pour nous contacter, veuillez envoyer un courriel à info@wassiya.ca.

3.3. Si nous devons vous contacter, nous le ferons via l'adresse courriel que vous avez fournie lors de votre inscription.

4.1. Inscription

• 4.1.1. Nous vous recommandons de vérifier l'adéquation des Documents et des Services offerts sur notre Site Web avant de les commander.
• 4.1.2. En vous inscrivant et en commandant des Documents et/ou des Services, vous acceptez d'être lié par ces Conditions générales et notre Politique de confidentialité.
• 4.1.3. Il vous incombe de sélectionner la bonne province lors de l'utilisation de notre plateforme.
• 4.1.4. Pour commander des Documents ou des Services, vous devez avoir 18 ans ou plus.
• 4.1.5. Il vous incombe de vous assurer que toutes les informations que vous fournissez sont exactes, complètes et non fausses ou trompeuses.
• 4.1.6. Vous êtes responsable de la sécurité et de la confidentialité de vos identifiants de connexion.

4.2. Notre contrat avec vous

Un contrat est formé entre vous et nous lorsque nous traitons votre commande et que le paiement est compensé.

4.3. Prix et paiement

• 4.3.1. Le prix des Documents sera affiché sur le Site Web au moment de votre commande. Tous les prix sont en dollars canadiens (CAD).
• 4.3.2. Le paiement intégral est requis avant que nous livrons votre Document.
• 4.3.3. Aucun remboursement ne sera accordé si vous choisissez de ne pas télécharger un Document après avoir complété votre commande.

5.1. Vous acceptez de fournir des informations exactes et complètes pour nous permettre de générer votre Document.

5.2. En utilisant nos Services, vous acceptez que nous puissions stocker et traiter vos renseignements personnels conformément à notre Politique de confidentialité et au droit canadien applicable en matière de protection de la vie privée.

5.3. Vous avez le droit d'accéder à vos renseignements personnels, de les corriger et d'en demander la suppression.

6.1. Tous les droits de propriété intellectuelle sur le contenu du Site Web et de la plateforme nous appartiennent. Vous bénéficiez d'une licence limitée, non exclusive et non transférable pour utiliser le Site Web et générer votre Document personnel.

6.2. Tous les droits de propriété intellectuelle sur les données que vous fournissez vous appartiennent. Vous nous accordez une licence pour utiliser vos données uniquement dans le but de vous fournir vos Documents et Services.

6.3. Vous ne devez pas copier, reproduire, vendre, redistribuer ou créer des œuvres dérivées à partir de notre Site Web, de notre plateforme ou de nos Documents.

7.1. wassiya n'est pas un cabinet d'avocats et n'est pas réglementé par un barreau canadien. Aucune relation avocat-client n'est créée par votre utilisation de notre plateforme.

7.2. Nous ne vérifions pas votre identité, votre capacité à rédiger un testament ni si vous agissez sous contrainte.

7.3. Vous êtes responsable de l'exécution (signature) correcte de votre Document conformément aux lois de votre province. Un testament mal exécuté peut être invalide.

7.4. La législation provinciale peut imposer des obligations à votre succession (p. ex., réclamations de personnes à charge) pouvant affecter la répartition indépendamment de votre testament.

7.5. Dans toute la mesure permise par la loi canadienne applicable, notre responsabilité envers vous est limitée au montant que vous avez payé pour le Document ou Service concerné.

8.1. Si vous avez une plainte, veuillez nous contacter à info@wassiya.ca. Nous accuserons réception de votre plainte dans les 14 jours et viserons à la résoudre dans les 56 jours.

8.2. Si nous ne pouvons pas résoudre votre plainte, vous pouvez contacter le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada : www.priv.gc.ca — 1-800-282-1376.

9.1. Nous pouvons mettre à jour le contenu de notre Site Web à tout moment sans préavis.

9.2. Les informations sur notre Site Web ne constituent pas un conseil juridique.

9.3. Notre Site Web peut contenir des liens vers des sites tiers. Nous ne sommes pas responsables du contenu ou de la disponibilité de ces sites.

10.1. Les présentes Conditions générales et notre Politique de confidentialité constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous concernant l'utilisation de nos Services.

10.2. Les présentes Conditions générales et notre Politique de confidentialité peuvent être mises à jour de temps à autre. La poursuite de l'utilisation de nos Services après toute mise à jour constitue l'acceptation des conditions révisées.

10.3. Si une disposition de ces conditions est jugée illégale ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.

11.1. Les présentes Conditions générales sont régies et interprétées conformément aux lois du Canada et aux lois applicables de la province dans laquelle vous résidez.

11.2. Tout litige découlant de ces conditions sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de la province dans laquelle vous résidez.

B.1. Un testament islamique conforme à la charia répartit votre succession selon le droit islamique des successions, ce qui est généralement permis dans les provinces canadiennes de droit commun.

B.2. La législation sur les obligations alimentaires envers les personnes à charge (présente dans toutes les provinces de droit commun) permet aux membres de la famille financièrement dépendants de faire une réclamation contre votre succession même s'ils ne sont pas nommés dans votre testament.

B.3. Nos Documents sont destinés à être utilisés dans les provinces canadiennes de droit commun. Ils ne conviennent pas aux résidents du Québec, qui relève du droit civil. Les résidents du Québec devraient consulter un notaire.

B.4. En commandant nos Documents, vous confirmez que wassiya convient à vos besoins dans votre province.

B.5. Les exigences d'exécution (signature) d'un testament valide varient selon la province. Il vous incombe exclusivement de vous assurer que votre testament est signé et attesté correctement. Un testament mal exécuté peut être invalide.