Juridique

Politique de confidentialité

Comment Wassiya collecte, utilise et protège vos renseignements personnels — conformément à la législation fédérale et provinciale canadienne sur la protection de la vie privée.

Dernière mise à jour : 6 juin 2026 ·
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Qui sommes-nous

wassiya est un service en ligne de génération de testament islamique opérant au Canada. Nous aidons les musulmans canadiens à créer des testaments conformes à la charia qui satisfont aux exigences légales de leur province. Notre courriel enregistré pour les questions de confidentialité est info@wassiya.ca.

Nous sommes le responsable du traitement des renseignements personnels que vous nous fournissez. Pour toute question sur la manière dont nous traitons vos renseignements personnels, veuillez contacter notre responsable de la protection de la vie privée à info@wassiya.ca.

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Renseignements personnels que nous collectons

Nous collectons les renseignements personnels nécessaires à la prestation de nos services, notamment :

  • Renseignements d'identité : Votre nom légal complet, date de naissance et état civil.
  • Coordonnées : Adresse courriel, numéro de téléphone et province de résidence.
  • Renseignements successoraux : Détails sur vos actifs, dettes, héritiers, bénéficiaires, exécuteurs et tuteurs.
  • Identifiants de compte : Adresse courriel et mot de passe haché.
  • Renseignements techniques : Adresse IP, type de navigateur, type d'appareil, pages visitées et données d'interaction.
  • Dossiers de consentement : La date et l'heure à laquelle vous avez accepté nos politiques.

Nous ne collectons pas et ne stockons pas les détails des cartes de crédit. Le traitement des paiements est effectué par Stripe, régi par la Politique de confidentialité de Stripe.

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Pourquoi nous collectons vos renseignements

  • Pour créer, générer et livrer votre document de testament islamique.
  • Pour gérer votre compte et fournir un service à la clientèle.
  • Pour traiter le paiement de nos services.
  • Pour respecter les obligations légales en vertu du droit fédéral et provincial canadien.
  • Pour améliorer et optimiser notre site Web et nos services.
  • Pour vous envoyer des communications liées au service (ex. : réinitialisations de mot de passe, notifications de documents).
  • Pour vous envoyer des communications marketing, uniquement avec votre consentement explicite conformément à la LCAP. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.
  • Pour maintenir des journaux d'audit et détecter les incidents de sécurité.
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Base juridique du traitement

  • Votre consentement : Lors de l'inscription, vous consentez expressément à cette Politique de confidentialité. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, sous réserve de restrictions légales.
  • Nécessité contractuelle : Nous avons besoin de certains renseignements pour générer votre document de testament.
  • Obligation légale : Nous pouvons être tenus de traiter ou de divulguer vos renseignements pour respecter la loi applicable.
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Témoins de connexion et technologies de suivi

Notre site Web utilise des témoins de connexion et des technologies similaires :

  • Témoins strictement nécessaires : Requis pour le fonctionnement du site Web (ex. : gestion de session, protection CSRF).
  • Témoins d'analyse : Nous aident à comprendre comment les visiteurs utilisent notre site.
  • Témoins fonctionnels : Mémorisent vos préférences, comme la langue sélectionnée.

Vous pouvez contrôler ou désactiver les témoins via les paramètres de votre navigateur. Nous respectons le signal « Ne pas me pister » de votre navigateur.

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Partage de vos renseignements personnels

Nous ne vendons pas vos renseignements personnels. Nous ne les partageons que dans ces circonstances limitées :

  • Prestataires de services : Fournisseurs tiers de confiance qui traitent des données en notre nom (hébergement en nuage, traitement des paiements, livraison de courriels), liés par des accords de confidentialité.
  • Exigences légales : Lorsque requis par la loi canadienne, une ordonnance judiciaire, ou pour protéger les droits et la sécurité de nos utilisateurs.
  • Transfert d'entreprise : En cas de fusion ou d'acquisition, sous réserve des mêmes protections. Vous serez avisé avant tout transfert.
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Durée de conservation de vos renseignements

  • Si vous vous inscrivez mais ne complétez pas de testament, nous conservons les données de votre compte jusqu'à 6 ans après votre dernière activité.
  • Si vous complétez un testament, vos données successorales sont conservées indéfiniment tant que votre compte est actif.
  • Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment. Sur demande vérifiée, nous supprimerons ou anonymiserons vos renseignements personnels, sauf si la conservation est requise par la loi.
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Sécurité

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment la transmission de données chiffrées (TLS/HTTPS), les mots de passe hachés, les contrôles d'accès et les révisions de sécurité régulières.

En cas d'atteinte présentant un risque réel de préjudice grave, nous informerons le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et les personnes concernées conformément aux dispositions obligatoires de la LPRPDE. Contactez-nous immédiatement à info@wassiya.ca si vous avez connaissance d'un incident de sécurité touchant votre compte.

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Vos droits en vertu du droit canadien sur la protection de la vie privée

  • Accès : Demander une copie des renseignements personnels que nous détenons à votre sujet.
  • Correction : Demander la correction de renseignements personnels inexacts ou incomplets.
  • Retrait du consentement : Retirer votre consentement à certaines activités de traitement.
  • Suppression : Demander la suppression de vos renseignements personnels, sous réserve des exigences légales de conservation.
  • Désinscription marketing : Vous désabonner des courriels marketing à tout moment.
  • Portabilité des données : Demander une copie de vos données dans un format structuré et lisible par machine lorsque techniquement faisable.

Pour exercer l'un de ces droits, contactez notre responsable de la protection de la vie privée à info@wassiya.ca. Nous répondrons dans les 30 jours.

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Plaintes

Si vous estimez que nous n'avons pas traité vos renseignements personnels conformément à la loi applicable sur la protection de la vie privée, vous pouvez d'abord nous contacter à info@wassiya.ca. Si vous n'êtes pas satisfait de notre réponse, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de :

  • Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) : www.priv.gc.ca — 1-800-282-1376
  • Votre commissaire provincial à la protection de la vie privée applicable (ex. : Alberta, Colombie-Britannique ou Québec).
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Protection de la vie privée des enfants

Nos services ne s'adressent pas aux personnes de moins de 18 ans. Nous ne collectons pas sciemment de renseignements personnels de mineurs. Si vous pensez qu'un mineur nous a fourni des renseignements personnels, veuillez nous contacter et nous les supprimerons promptement.
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Modifications de cette Politique de confidentialité

Nous pouvons mettre à jour cette Politique de confidentialité de temps à autre. Lorsque nous apportons des modifications importantes, nous vous en informerons par courriel ou par un avis prominent sur notre site Web avant que la modification entre en vigueur. Votre utilisation continue de nos services après la date d'entrée en vigueur constitue votre acceptation des modifications.

Contacter notre responsable de la protection de la vie privée

wassiya · Canada

Courriel : info@wassiya.ca

Dernière mise à jour : 6 juin 2026 · Régie par le droit fédéral et provincial canadien sur la protection de la vie privée.

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