Conditions générales d'utilisation

Wassiya propose la création de documents numériques en libre-service à partir de vos réponses. L’achat du testament comprend les formats olographe et devant témoins offerts pour votre province. Le forfait complet comprend aussi les outils pris en charge de procuration, de directives d’urgence, d’inventaire et de lettres personnelles. Le produit, les éléments inclus, les taxes et le total du récapitulatif déterminent votre achat. Nous ne sommes ni un cabinet d’avocats ni une étude de notaire et ne fournissons ni conseil juridique individuel, ni relation avocat-client ou notaire-client, ni avis religieux faisant autorité. La révision professionnelle, l’impression, les témoins, les actes notariés, l’homologation ou la vérification du testament, l’inscription aux registres et leurs frais externes ne sont pas inclus.

Fournissez des renseignements exacts et choisissez la bonne province. Vérifiez les noms, nominations, parts successorales et clauses avant de signer. Le paiement ou le téléchargement ne vaut pas signature du testament. La validité dépend notamment de la capacité, des circonstances et des formalités applicables; une décision judiciaire ou une acceptation par une institution ne sont pas garanties. Les interprétations islamiques peuvent varier. Les situations familiales complexes, entreprises, biens à l’étranger ou besoins de personnes à charge peuvent nécessiter des services externes. Ces limites ne suppriment ni notre obligation de fournir le service décrit ni les garanties légales impératives.

Les prix sont en dollars canadiens. Vérifiez le produit, les rabais, les crédits d’achat, les taxes de vente applicables et le total avant de payer par un moyen proposé. L’accès numérique est fourni dans votre compte après confirmation du paiement; aucun envoi physique n’est prévu. Une connexion Internet, un navigateur récent et un lecteur PDF sont nécessaires. Contactez-nous si l’accès payé n’est pas fourni. Vous pouvez corriger votre commande ou quitter la page sans payer avant de confirmer le paiement.

L’achat comprend un an de modifications et de téléchargements. Conservez vos copies téléchargées; elles vous appartiennent toujours après la fin de la période d’accès. Il n’y a ni abonnement automatique ni prélèvement automatique de renouvellement. Le passage au forfait complet conserve la date d’expiration existante indiquée au récapitulatif, le cas échéant. Tout renouvellement payant nécessite un paiement distinct avec affichage du prix. Les fichiers déjà téléchargés ne sont pas actualisés automatiquement lorsque la loi ou votre situation change.

Pour une annulation, une erreur de facturation, un accès manquant ou un service défectueux, contactez notre adresse de soutien avec la référence de commande et le problème rencontré. En cas de changement d’avis, contactez-nous avant de télécharger. Après livraison numérique, nous ne proposons pas de remboursement volontaire pour simple changement d’avis. Cette politique ne limite aucun droit légal d’annulation, de remboursement, de garantie, de rétrofacturation ou autre recours, notamment en cas de non-livraison ou de service non conforme à sa description. Nous accorderons le recours exigé par la loi applicable.

Aucune condition ni aucun avertissement n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement être exclue, ne supprime un droit impératif du consommateur et n’empêche une plainte à un organisme, un recours judiciaire ou une participation à une action collective. Aucun arbitrage obligatoire n’est imposé. Vous pouvez contacter le soutien pour tenter de régler un problème; cette démarche n’est pas une condition à vos recours et ne prolonge pas les délais légaux. Les lois de protection du consommateur et les tribunaux légalement compétents restent accessibles.

Vous devez avoir atteint l’âge de la majorité dans votre province (18 ans au Québec) et avoir la capacité de faire les documents que vous créez. Vous pouvez utiliser le service et les documents générés pour votre propre planification personnelle. Il est interdit de copier, revendre ou redistribuer la plateforme, ses modèles ou son contenu, ou de l’utiliser pour préparer des documents pour autrui à titre commercial. Vous demeurez propriétaire des renseignements que vous saisissez et nous permettez de les utiliser uniquement pour fournir le service, comme le décrit notre politique de confidentialité.

Protégez vos identifiants et utilisez le service légalement. Les renseignements personnels sont traités conformément à notre politique de confidentialité. Nous conservons les conditions et les détails de commande acceptés, la date et la langue d’acceptation, et envoyons une copie du contrat à l’adresse électronique de votre compte. L’acceptation est distincte du consentement au marketing.

Les conditions acceptées restent dans votre dossier d’achat. Nous ne modifions pas unilatéralement les éléments essentiels d’un achat déjà conclu, comme son prix, son contenu ou sa période d’accès. Si nous proposons une autre modification applicable pendant votre période d’accès en cours, nous vous transmettrons par courriel, au moins 30 jours à l’avance, la nouvelle clause, la clause qu’elle remplace et sa date d’entrée en vigueur; vous pourrez refuser la modification en résiliant le contrat sans frais ni pénalité. Une modification ultérieure du site ne retire pas rétroactivement vos droits acquis. Les protections légales impératives prévalent sur toute clause contraire. Les conditions françaises sont remises aux clients québécois; une autre langue n’est utilisée qu’après leur choix exprès, suivant cette remise.

Le Code civil du Québec reconnaît trois formes de testament : notarié, olographe et devant témoins. Wassiya prépare le texte d’un testament olographe ou devant témoins; il ne prépare pas de testament notarié. Le testament olographe doit être entièrement écrit de votre main et signé par vous; une copie imprimée ou dactylographiée n’est pas un testament olographe, vous devez donc recopier le texte généré à la main. Le testament devant témoins doit être signé par vous en présence de deux témoins majeurs, qui le signent ensuite en votre présence; s’il est dactylographié ou écrit par une autre personne, vous et les témoins devez aussi parapher ou signer chaque page. Choisissez des témoins qui ne reçoivent rien par votre testament : un legs fait à un témoin est sans effet. Après votre décès, le testament olographe ou devant témoins doit être vérifié par la Cour supérieure ou par un notaire avant de pouvoir être exécuté, ce qui entraîne des frais pour la succession; le testament notarié n’exige pas cette étape. Nous n’inscrivons pas votre testament aux registres. Un notaire ou un avocat peut l’inscrire au registre de la Chambre des notaires du Québec ou du Barreau du Québec afin qu’il soit retrouvé. Conservez l’original en lieu sûr et indiquez à votre liquidateur où il se trouve.

Au Québec, vous pouvez en général disposer de vos biens comme vous le souhaitez; une répartition islamique peut donc être prévue dans votre testament. Toutefois, avant le partage de votre succession : le patrimoine familial et votre régime matrimonial ou d’union civile sont liquidés avec votre conjoint marié ou uni civilement; votre conjoint peut demander une prestation compensatoire; et les membres de votre famille envers qui vous aviez une obligation alimentaire, comme un conjoint ou un enfant, peuvent réclamer une contribution financière à votre succession dans les six mois suivant votre décès. Les parts islamiques prévues dans votre testament s’appliquent à ce qui reste après ces droits, que votre testament ne peut écarter. Le conjoint de fait n’hérite de rien s’il n’est pas désigné dans votre testament. Les biens laissés à un mineur sont administrés selon les règles de la tutelle du Code civil, ce qui peut comporter une surveillance du Curateur public. Si ces droits peuvent vous concerner, consultez un notaire ou un avocat du Québec.

La procuration incluse dans le forfait complet est un projet de préparation, et non un mandat de protection prêt à signer. Au Québec, la planification en cas d’inaptitude exige un mandat de protection fait devant notaire ou devant deux témoins qualifiés; il ne prend effet qu’après l’évaluation de votre inaptitude et l’homologation du mandat par le tribunal. Faites-le réviser et finaliser par un notaire ou un avocat du Québec avant de le signer; leurs honoraires ne sont pas inclus. Au Québec, les conseils juridiques sont réservés aux notaires et aux avocats. Nos indications, instructions et exemples constituent de l’information générale, et non un conseil sur votre situation.

Cet achat est un contrat conclu à distance au sens de la Loi sur la protection du consommateur. Avant le paiement, nous vous divulguons notre nom, notre adresse, notre numéro de téléphone et notre courriel, la description du service, le prix détaillé, les taxes et le total, ainsi que les présentes conditions, que vous devez accepter expressément. Nous vous transmettons une copie du contrat par courriel dans les 15 jours. Vous pouvez résilier le contrat dans les délais prévus par la Loi si nous n’avons pas divulgué ces renseignements, si nous n’avons pas transmis la copie comme prévu ou si nous n’avons pas fourni le service dans les 30 jours suivant la date convenue. En cas de résiliation selon ces règles, nous vous remboursons dans les 15 jours; à défaut, vous pouvez demander à l’émetteur de votre carte de crédit d’annuler la transaction. Vous pouvez porter plainte auprès de l’Office de la protection du consommateur (opc.gouv.qc.ca) ou, pour la protection des renseignements personnels, de la Commission d’accès à l’information (cai.gouv.qc.ca). En tant que consommateur québécois, vous pouvez toujours intenter un recours devant les tribunaux du Québec; aucune clause des présentes conditions ne vous prive de ce droit.